Conditions générales de vente OLIVERAS

Vente en ligne de bijoux à des consommateurs

Version applicable à compter du : 27/10/2027

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles le vendeur identifié à l’article 2 commercialise les bijoux OLIVERAS sur le site oliveras-motion.fr, ci-après le « Site ». Elles organisent la commande, le paiement, la livraison, les retours et les garanties dont bénéficie le client.

Article 1 Objet et champ des CGV

Les CGV s’appliquent aux ventes à distance de bijoux neufs conclues sur le Site avec des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle, ci-après le « Client ». Le Client doit avoir la capacité juridique de contracter ou être valablement représenté.

Les commandes destinées à une activité professionnelle ou à la revente font l’objet de conditions distinctes. Les ventes réalisées dans un point de vente physique ne relèvent pas des présentes CGV.

Le contrat est conclu en français. Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du Client et acceptées au moment de sa commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà conclues ni aux garanties qui leur sont attachées. Les conditions particulières d’un devis accepté complètent les CGV sans réduire les droits impératifs du consommateur.

Article 2 Identité et coordonnées du vendeur

OLIVERAS est le nom commercial sous lequel le vendeur ci-dessous exerce son activité, ci-après « OLIVERAS » ou le « Vendeur ».

Identité juridique du Vendeur : Oliveras Tom Entrepreneur Individuel sous régime de micro entreprise

Capital social si le Vendeur est une société : 

Adresse professionnelle ou siège social : 2 Rue Brillat Savarin 75013 Paris

SIREN et SIRET : 132388588 / 13238858800015.

Immatriculation : Tom Oliveras, entrepreneur individuel, est immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro 132 388 588 et au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous la référence RCS Paris 132 388 588.

Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

Courriel du service client et du SAV : oliveras.motion@gmail.com

Téléphone : 

Adresse de retour des bijoux : 21 RUE VAUGELAS 75015 PARIS 

Article 3 Présentation et disponibilité des bijoux

Caractéristiques et provenance

OLIVERAS propose notamment des bracelets sur cordon associés à une perle de culture de Tahiti ou à un anneau en argent 925 millièmes, ainsi que les autres bijoux présentés sur le Site. La composition exacte de chaque modèle, ses dimensions, son système de fermeture, ses options et ses précautions d’entretien figurent sur sa fiche produit.

Les perles de culture de Tahiti proposées par OLIVERAS proviennent de Polynésie française. Les cordons et les anneaux en argent 925 de la collection sont fabriqués en France ; les bijoux sont assemblés à la main en France. Toute indication de provenance propre à un autre modèle figure sur sa fiche produit. Les informations relatives à d’éventuels traitements des perles sont communiquées dans les conditions réglementaires applicables.

Variations des perles et photographies

Les perles de culture présentent des variations de forme, de teinte, de reflets et de surface. Les photographies illustrent le modèle ou la pièce expressément identifiée sur la fiche produit. Le rendu des couleurs peut varier selon l’écran utilisée ou la perle ainsi que ses défauts.

Le bijou livré doit correspondre aux caractéristiques convenues. Le Client bénéficie des garanties légales dans les conditions de l’article 10. Les conseils d’entretien distinguent, le cas échéant, la résistance du cordon de celle de l’ensemble du bijou.

Stocks et fabrication sur commande

Les offres sont valables pendant leur affichage et dans la limite des stocks ou capacités de fabrication annoncés. Les précommandes et les fabrications à la demande sont identifiées comme telles, avec leur date ou délai de livraison avant la commande. L’ajout d’un article au panier ne vaut pas réservation de stock.

Si un bijou commandé devient indisponible, OLIVERAS en informe le Client sans délai. Aucun remplacement par un autre modèle ni aucun nouveau délai ne peut lui être imposé. En cas d’annulation de la vente concernée, les sommes correspondantes sont remboursées, sans imposer un avoir, au plus tard dans les quatorze jours suivant cette annulation.

Article 4 Prix et frais supplémentaires

Les prix sont affichés en euros. Ils correspondent au prix à payer par le Client, toutes taxes applicables comprises selon le régime fiscal du Vendeur, hors frais de livraison indiqués séparément. Le prix d’un bijou réalisé sur devis est fixé dans le devis accepté avant la commande.

Le montant total, les frais de livraison et tout autre coût à la charge du Client sont communiqués avant la validation définitive. Les éventuels droits, taxes d’importation ou frais de dédouanement liés à une destination proposée sont indiqués ou, lorsqu’ils ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, leur possible exigibilité et leur prise en charge sont précisées avant la commande.

OLIVERAS peut modifier ses prix pour les ventes futures, notamment lors d’un réapprovisionnement. Le prix convenu pour une commande déjà conclue reste inchangé. Les conditions et la durée des offres promotionnelles sont précisées dans l’offre concernée.

Article 5 Commande et conclusion du contrat

Le Client sélectionne le bijou, ses options et la quantité souhaitée, puis renseigne les informations nécessaires à la commande et à la livraison. Avant de s’engager, il accède à un récapitulatif lui permettant de vérifier les articles, de corriger les erreurs et de connaître le montant total ainsi que la date ou le délai de livraison.

Le Client prend connaissance des CGV, qu’il peut enregistrer et reproduire, puis les accepte au moyen d’une case non précochée. Les éventuels consentements à des communications commerciales sont recueillis séparément.

La validation finale intervient par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente indiquant clairement cette obligation. Le contrat est conclu à cette validation, sous réserve de l’autorisation du paiement lorsqu’elle est nécessaire au mode choisi.

OLIVERAS accuse réception de la commande par courriel sans délai injustifié. Le Client reçoit sur un support durable le récapitulatif du contrat, les CGV acceptées, leur formulaire de rétractation et les conditions de la garantie commerciale applicable. Il est invité à conserver ces documents.

Le Client fournit des coordonnées exactes et informe rapidement OLIVERAS de toute erreur. Les conséquences d’une erreur sont examinées selon les circonstances, sans suppression de ses droits légaux.

Article 6 Paiement et facturation

Moyens de paiement acceptés : Carte Bancaire uniquement

Prestataires de paiement : 

Exigibilité et encaissement : Paiement lors de confirmation de commande

Les modalités de paiement et d’authentification applicables sont présentées avant la validation. En cas de refus ou d’échec du paiement, le Client en est informé et peut renouveler l’opération selon les possibilités proposées. Aucun paiement supplémentaire ne peut être ajouté sans son accord exprès.

Une facture ou un justificatif de vente comportant les mentions applicables est remis au Client sur un support durable. Les conditions de tout financement ou paiement fractionné éventuellement proposé doivent faire l’objet d’une information distincte avant leur acceptation.

Article 7 Livraison et transfert des risques

Territoires livrés : France

Modes et tarifs de livraison : colissimo frais à la charge du vendeur 

Délais habituels pour les bijoux en stock : 5 à 10 jours ouvrés

Pour chaque commande, OLIVERAS s’engage sur la date ou le délai de livraison affiché avant la validation et repris dans la confirmation. Pour une fabrication, ce délai inclut la fabrication annoncée. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Les bijoux sont livrés à l’adresse ou au point de remise choisi parmi les options proposées. Les informations de suivi sont communiquées lorsqu’elles sont disponibles. OLIVERAS demeure l’interlocuteur du Client en cas de perte, d’avarie ou de difficulté avec le transporteur qu’elle propose.

En cas de défaut de livraison à la date convenue, le Client peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix dans les conditions légales et demander à OLIVERAS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat par un écrit sur support durable. La résolution peut être immédiate si OLIVERAS refuse de livrer, s’il est manifeste qu’elle ne livrera pas, ou si la date constituait une condition essentielle portée à sa connaissance avant la conclusion du contrat. En cas de résolution, toutes les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours, sans préjudice des autres droits du Client.

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque le Client, ou un tiers qu’il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession du bijou. Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu’il choisit lui-même et qui n’est pas proposé par OLIVERAS, les risques sont transférés à la remise à ce transporteur conformément à la loi.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des bijoux à réception et à signaler toute anomalie à OLIVERAS dans les meilleurs délais. L’absence de réserve auprès du transporteur, ou de signalement dans un délai de quelques jours, ne le prive pas de ses garanties légales ni de ses recours contre OLIVERAS.

Article 8 Droit de rétractation et retours

Délai de rétractation

Sous réserve de l’exception définie à l’article 9, le Client dispose de quatorze jours à compter de la réception du bijou par lui-même ou un tiers qu’il désigne autre que le transporteur pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Le Client peut également notifier sa rétractation avant la livraison.

Le jour de la réception n’est pas compté. Le délai commence le lendemain et expire à la dernière heure du quatorzième jour. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Notification de la décision

Avant l’expiration du délai, le Client informe OLIVERAS de sa décision par l’un des moyens suivants :

• un courriel à oliveras.motion@gmail.com exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter ;
• le formulaire figurant en annexe 2 ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressés à Tom OLIVERAS 21 RUE VAUGELAS
  La fonctionnalité en ligne permet d’identifier le Client et la commande, puis de confirmer la décision par « Confirmer la rétractation » ou une formule équivalente. Elle est gratuite, visible et directement accessible pendant le délai de rétractation. Après sa soumission, OLIVERAS adresse sans délai un accusé de réception sur support durable comprenant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

L’utilisation du formulaire type ou de la fonctionnalité en ligne n’est pas obligatoire : une déclaration claire envoyée dans le délai suffit. Le Client conserve la preuve de son envoi. Le simple renvoi d’un colis sans déclaration de rétractation ne suffit pas, à lui seul, à notifier cette décision.

Renvoi des bijoux et frais de retour

Le Client renvoie ou restitue les biens au 21 Rue Vaugelas 75015 PARIS , sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Le délai est respecté si les biens sont expédiés avant son expiration.

Frais directs du retour pour rétractation : Par Oliveras

Cette répartition des frais concerne exclusivement un changement d’avis. Les retours relevant d’un défaut de conformité et ceux couverts par la garantie commerciale du cordon obéissent aux articles 10 et 11.

Le Client emballe le bijou de manière à le protéger pendant le transport. L’emballage d’origine et les accessoires sont à restituer dans la mesure du possible. L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas, à elle seule, le refus de la rétractation. Le Client répond uniquement d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Un bref essayage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Remboursement

OLIVERAS rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision. Les coûts supplémentaires d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.

OLIVERAS peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais pour lui. Aucun avoir ne peut lui être imposé.

Article 9 Bijoux personnalisés ou réalisés sur mesure

Conformément à l’article L. 221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Cette exception peut notamment concerner une gravure personnelle ou une fabrication individualisée répondant à des spécifications particulières validées avec le Client.

Lorsqu’elle s’applique, l’absence de droit de rétractation est signalée clairement sur l’offre, le devis ou la fiche produit et avant la validation de la commande. Les spécifications, le prix et le délai convenus sont conservés sur support durable.

Le seul fait qu’un bijou soit assemblé à la main, produit en série limitée, fabriqué après la commande ou choisi parmi des couleurs et tailles standard ne suffit pas, à lui seul, à supprimer ce droit. La gravure OLIVERAS identique sur les bijoux d’une série ne constitue pas une personnalisation propre au Client. Les bijoux personnalisés restent couverts par les garanties légales.

Article 10 Garanties légales

OLIVERAS répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale du cordon et des conseils d’entretien. Elles ne peuvent pas être limitées par une clause générale d’exclusion concernant les perles ou les pièces artisanales.

Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le Vendeur aux coordonnées de l’article 2, décrit le problème et fournit tout justificatif permettant d’établir l’achat. Des photographies peuvent faciliter l’examen, sans conditionner l’exercice des droits légaux. OLIVERAS organise la prise en charge du bijou et des frais nécessaires lorsque la garantie légale s’applique ; le Client n’a pas à agir directement contre un fournisseur ou un fabricant.

Le Client conserve le choix des remèdes prévus par la loi, dans les conditions et limites qu’elle fixe. Le service gratuit de remplacement du cordon ne peut pas lui être imposé à la place d’un autre remède légalement dû. L’encadré réglementaire figurant en annexe 1 fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 11 Garantie commerciale gratuite du cordon

Contenu et durée

Pour les bracelets OLIVERAS sur cordon achetés auprès du Vendeur, OLIVERAS s’engage à remplacer gratuitement le cordon en cas de problème affectant celui-ci, notamment usure, casse, effilochage, nœud défait ou détérioration accidentelle. La prestation comprend le nouveau cordon, la main-d’œuvre et les frais d’envoi aller-retour dans le territoire couvert.

Durée de la garantie : 2 ans 

Territoire couvert avec transport aller-retour gratuit : France

Garant : Oliveras Tom 21 Rue Vaugelas 75015 Paris 0658632191

Cette garantie est accordée sans supplément de prix. Elle porte sur le cordon. Elle ne prévoit pas, à elle seule, le remplacement d’une perle ou d’un élément métallique perdu ou endommagé ; toute demande concernant ces éléments reste examinée au regard des garanties légales et de la responsabilité du Vendeur, notamment si leur perte ou leur dommage est lié à un défaut du bijou.

Mise en œuvre et prise en charge

Le Client écrit à oliveras.motion@gmail.com en indiquant le bijou concerné, le problème rencontré et les éléments permettant de retrouver l’achat. OLIVERAS lui transmet les instructions et le moyen d’expédition pris en charge afin d’organiser le retour. Cette prise de contact facilite la logistique ; elle ne subordonne pas les garanties légales à une autorisation préalable.

Le cordon est remplacé par une référence identique ou, si celle-ci n’est plus disponible, par une référence équivalente choisie avec l’accord du Client. Aucune intervention payante sur un autre élément du bijou n’est engagée sans son accord préalable sur un devis.

Délai maximal de remplacement et de réexpédition : 14jours 

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend le délai de garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement amiable, dans les conditions de l’article L. 217-28 du Code de la consommation.

La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Elle ne limite ni leurs délais, ni leur gratuité, ni les recours qu’elles ouvrent. L’information réglementaire sur ces droits figure en annexe 1. Les conditions de la garantie commerciale sont remises au Client sur support durable au plus tard lors de la livraison.

Article 12 Entretien et responsabilité

Le Client reçoit les précautions d’usage et d’entretien adaptées aux matériaux de son bijou. Il est notamment invité à tenir compte de la sensibilité des perles et des éventuelles pièces métalliques aux produits chimiques, aux chocs et aux conditions d’utilisation précisées sur la fiche produit. La résistance d’un cordon à l’eau ne constitue pas, à elle seule, une garantie d’inaltérabilité de l’ensemble du bijou.

OLIVERAS répond de ses obligations contractuelles et légales, y compris lorsqu’elle a recours à un transporteur ou à un autre prestataire pour l’exécution du contrat. Sa responsabilité est appréciée dans les conditions prévues par la loi.

Un événement ne peut être invoqué comme force majeure que s’il répond aux conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie. La suspension ou la fin du contrat et les restitutions qui en résultent sont traitées selon les dispositions applicables, sans priver le Client des droits impératifs attachés à la livraison et au remboursement.

Article 13 Données personnelles et propriété intellectuelle

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au SAV sont traitées par le Vendeur identifié à l’article 2. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et éventuels transferts sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible à oliveras-motion-politiquedeconfidentialité.fr. Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à oliveras.motion@gmail.com. Le Client peut également saisir la CNIL sur www.cnil.fr.

L’acceptation des CGV n’emporte pas, à elle seule, consentement à la prospection ou aux traceurs soumis au consentement. Les droits sur les créations, photographies, textes et signes distinctifs présentés sur le Site demeurent réservés à leurs titulaires, sous réserve des utilisations autorisées par la loi. L’achat d’un bijou n’emporte pas cession de ces droits.

Article 14 Preuve et conservation du contrat

Les échanges et documents électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions légales, sans priver le Client de la faculté de produire d’autres éléments ni renverser à son détriment la charge de la preuve.

Pour les contrats conclus par voie électronique d’un montant au moins égal à 120 euros, OLIVERAS conserve l’écrit constatant le contrat et en garantit l’accès au Client sur demande à oliveras.motion@gmail.com, conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation. La conservation couvre la période allant de la conclusion à la livraison puis dix ans à compter de celle-ci ; en cas de livraison immédiate, elle dure dix ans à compter de la conclusion.

Annexe 1 Information réglementaire sur les garanties

Encadré prévu par l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, partie A relative aux ventes de biens hors animaux domestiques.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Annexe 2 Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également utiliser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté ou la fonctionnalité de rétractation en ligne mentionnée à l’article 8.

À l’attention de l’Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial OLIVERAS, 21 RUE VAUGELAS , oliveras.motion@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Bien(s) concerné(s) :
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Commandé le (*)/reçu le (*) :
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Référence de commande si disponible :
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Nom du (des) consommateur(s) :
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Adresse du (des) consommateur(s) :
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Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

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Date : …………………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.